Conditions Générales de Vente

1. Objet

Socone est actuellement en BETA FERMEE ET GRATUITE : aucun abonnement n est vendu et aucun paiement n est demande. Les presentes conditions sont publiees par anticipation ; elles ne prendront effet qu a l ouverture commerciale du service, apres immatriculation de la societe qui l exploitera, ci-apres "le Prestataire".

2. Prix et plans

Les prix sont indiques en euros TTC :

• Tarifs : aucun tarif n'est défini — SOCONE n'est pas commercialisé (bêta fermée, gratuite)

Chaque plan debute par un essai gratuit de 7 jours ; le premier prelevement intervient a l issue de l essai, a la date et pour le montant affiches lors de la souscription (rappel envoye par e-mail avant le prelevement). Le Prestataire peut modifier ses tarifs avec un preavis de 30 jours ; en cas de refus, vous pouvez resilier sans frais avant l entree en vigueur. Les modifications ne s appliquent qu aux periodes debutant apres leur entree en vigueur.

3. Paiement

Le paiement est effectue exclusivement via la plateforme Stripe (certifiee PCI DSS). Les donnees bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Socone (conformite PCI DSS SAQ A). Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

4. Droit de retractation

Conformement a l article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs. Le service etant a execution immediate (activation du VPN des le demarrage de l essai gratuit de 7 jours), vous demandez expressement, en le demarrant, que l execution commence avant l expiration du delai de retractation (art. L221-25). En cas de retractation apres le premier prelevement, un montant proportionnel au service deja fourni reste du ; le solde est rembourse. Aucune somme n est due en cas de retractation pendant l essai gratuit. Un formulaire type de retractation figure en annexe des CGU.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande a contact@socone.eu. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de votre demande, via le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.

5. Duree et resiliation

Le plan mensuel est sans engagement et peut etre resilie a tout moment depuis le dashboard ou le portail Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

Les plans annuel et 2 ans sont factures en une fois. Le renouvellement automatique peut etre desactive a tout moment. En cas de non-renouvellement, l acces VPN est coupe a la fin de la periode payee.

6. Service inclus

• Connexion VPN WireGuard chiffree (ChaCha20-Poly1305)
• 3 configurations WireGuard par abonnement (utilisables sur ordinateur, tablette ou mobile)
• Serveurs en France (Paris) avec IP francaise
• DNS securise avec filtrage des menaces (malware, phishing)
• Scanner de securite VirusTotal (URL et fichiers)
• Dashboard temps reel (statistiques, configuration)
• Support par email (contact@socone.eu)

7. Limitation de responsabilite

Socone s engage a fournir le service avec diligence et dans les regles de l art. Toutefois, Socone ne peut garantir une disponibilite de 100% et ne saurait etre tenu responsable :

• Des interruptions temporaires liees a la maintenance
• Des dysfonctionnements lies au fournisseur d acces internet de l utilisateur
• De l utilisation frauduleuse du service par l utilisateur
• Des cas de force majeure au sens de l article 1218 du Code civil

8. Mediation des litiges

En cas de litige relatif aux presentes CGV, l utilisateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation dont releve SOCONE : un mediateur de la consommation qui sera designe et publie ici avant l ouverture commerciale du service, conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

9. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Conformement a l article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, a son choix, l une des juridictions territorialement competentes en vertu du Code de procedure civile, ou la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.