Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation du service SOCONE (application et site).
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application mobile SOCONE éditée par SOCONE (société non encore immatriculée). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas l'application.
2. Description du service
SOCONE est un service de cybersécurité proposant : • VPN : chiffrement de vos connexions internet (protocole WireGuard), via des serveurs hébergés en France • DNS protégé : filtrage des sites malveillants, du hameçonnage, des publicités et traceurs, et des contenus inappropriés • Statistiques de protection : compteurs agrégés de requêtes bloquées par catégorie (compteurs agrégés, effacés après 40 jours) • Jusqu'à 3 configurations WireGuard par abonnement (3 appareils) Le service est disponible sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, avec une période d'essai gratuite de 7 jours. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi est prélevé automatiquement, sauf annulation avant la fin de la période d'essai (un rappel est envoyé par e-mail avant le prélèvement).
3. Compte utilisateur
• Vous devez avoir 18 ans ou l'autorisation parentale pour créer un compte. • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. • Tout accès non autorisé à votre compte doit être signalé immédiatement. • Un compte est associé à une seule personne physique ou morale. • La cession du compte à un tiers est interdite sans accord écrit de SOCONE.
4. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser SOCONE pour : • Commettre ou faciliter une activité illicite • Contourner des systèmes d'accès autorisés (scraping, brute-force) • Revendre ou sous-licencier le service • Tester des vulnérabilités sans autorisation écrite de SOCONE • Perturber l'infrastructure ou nuire à d'autres utilisateurs Tout manquement est traité selon la clause « Manquements — avertissement, suspension, résiliation ».
5. Tarifs et paiement
Plans en vigueur (prix TTC, TVA française applicable) : • Aucun tarif n'est défini : SOCONE n'est pas commercialisé (bêta fermée, gratuite) Paiement sécurisé via Stripe (conformité PCI-DSS). L'essai gratuit de 7 jours ne donne lieu à aucun prélèvement ; le premier prélèvement intervient à l'issue de l'essai, à la date et pour le montant affichés lors de la souscription. Si aucun moyen de paiement valide n'est enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement s'annule automatiquement sans aucun prélèvement. Les remboursements sont régis par les clauses « Droit de rétractation », « Garantie légale de conformité » et « Durée et reconduction tacite ».
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de votre abonnement pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Exécution immédiate du service. Le service SOCONE est un service à exécution immédiate : l'accès VPN, le filtrage DNS et vos configurations WireGuard sont activés dès le démarrage de votre essai gratuit. En démarrant l'essai, vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Conséquences. Vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours. Toutefois, si vous vous rétractez après le début de l'exécution du service et après le premier prélèvement, vous serez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, calculé sur le prix total de l'abonnement souscrit ; le solde vous sera remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Si vous vous rétractez pendant l'essai gratuit, aucune somme ne vous est due ni prélevée. Modalités d'exercice. Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter : • par e-mail à contact@socone.eu (objet conseillé : « Rétractation »), • ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGU (son utilisation n'est pas obligatoire). Nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision, via Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais.
7. Garantie légale de conformité
SOCONE fournit un service numérique de manière continue. À ce titre, vous bénéficiez de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : le service doit être conforme à sa description contractuelle (voir « Description du service ») et aux caractéristiques qu'un consommateur peut légitimement attendre, et le rester pendant toute la durée de votre abonnement, mises à jour nécessaires comprises. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger sa mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes correspondant aux périodes non conformes ou non exécutées. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de tout geste commercial que SOCONE pourrait consentir. Aucune stipulation des présentes CGU ne les écarte ni ne les limite. Pour toute demande : contact@socone.eu.
8. Durée et reconduction tacite
L'abonnement mensuel, lorsqu'il existera, sera sans engagement et se renouvellera tacitement chaque mois ; vous pouvez l'annuler à tout moment, l'annulation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les abonnements annuel et deux ans, lorsqu'ils existeront, se reconduisent tacitement, par périodes de même durée, au tarif en vigueur au jour de la reconduction. Information préalable (loi Chatel). Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, SOCONE vous informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de votre possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information dans les délais, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance couvrant la période postérieure à la résiliation vous sont alors remboursées sous trente jours, à défaut de quoi elles produisent intérêts au taux légal (article L215-3). Résiliation en ligne. Le contrat ayant été conclu par voie électronique, vous pouvez le résilier à tout moment, gratuitement et de manière simple, depuis votre espace client ou en contactant le support à contact@socone.eu, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Un accusé de réception vous est adressé avec la date d'effet de la résiliation.
9. Disponibilité du service
SOCONE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (infrastructure redondée sur plusieurs serveurs en France). Des maintenances planifiées peuvent interrompre le service ; elles sont annoncées au moins 48h à l'avance par email et dans l'application. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à SOCONE, un avoir proportionnel sera crédité sur votre prochain renouvellement, sans préjudice de la garantie légale de conformité.
10. Manquements — avertissement, suspension, résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU (notamment aux « Utilisations interdites »), SOCONE applique une réponse graduée et proportionnée : 1. Avertissement. Vous recevez une notification (e-mail et/ou application) décrivant le manquement constaté et vous invitant à y mettre fin sous 48 heures. 2. Suspension. À défaut de régularisation, ou en cas de manquement grave, l'accès au service peut être suspendu temporairement. La suspension vous est notifiée avec ses motifs et sa durée prévisible ; vous pouvez présenter vos observations à contact@socone.eu. 3. Résiliation. Si le manquement persiste après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures, ou en cas de manquement d'une gravité rendant impossible le maintien du contrat, SOCONE peut résilier l'abonnement de plein droit, par notification écrite motivée. Urgence. En cas de menace immédiate pour la sécurité de l'infrastructure, des autres utilisateurs ou de tiers, SOCONE peut suspendre l'accès sans préavis, la notification motivée intervenant dans les meilleurs délais. Remboursement. En cas de résiliation par SOCONE, les sommes correspondant à la période d'abonnement non consommée vous sont remboursées au prorata, sauf si la résiliation est justifiée par une faute grave de votre part (utilisation illicite, atteinte à l'infrastructure, fraude), auquel cas les sommes restent acquises à SOCONE sans préjudice de dommages-intérêts.
11. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès VPN est alors désactivé et les configurations supprimées sous 72 heures. La résiliation par SOCONE est régie par la clause « Manquements — avertissement, suspension, résiliation ».
12. Responsabilité
SOCONE est une solution de sécurité complémentaire, non absolue : aucun système ne garantit une protection totale contre l'ensemble des cybermenaces, et le filtrage DNS peut occasionnellement bloquer ou laisser passer un contenu à tort. SOCONE s'engage à exécuter le service avec diligence et conformément aux présentes CGU. Dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité de SOCONE pour les dommages matériels ou immatériels indirects (perte de chance, manque à gagner) est écartée, et sa responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas : (i) à la garantie légale de conformité ni à la garantie des vices cachés ; (ii) aux dommages corporels ; (iii) en cas de faute lourde ou dolosive de SOCONE ; (iv) plus généralement, à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi. Rien dans la présente clause ne prive le consommateur de ses droits légaux.
13. Modification des CGU et des tarifs
SOCONE peut faire évoluer les présentes CGU ou ses tarifs, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de l'offre de service. Toute modification vous est notifiée par e-mail et dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sur un support durable, avec un exposé clair des changements. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais ni pénalité, avec effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la modification ; les sommes versées d'avance pour la période postérieure vous sont remboursées au prorata. Les modifications de tarif ne s'appliquent qu'aux périodes d'abonnement débutant après leur entrée en vigueur. Les modifications du service numérique lui-même (au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité) respectent en outre l'article L224-25-24 du Code de la consommation : information claire, absence de coût supplémentaire et, en cas d'incidence négative non mineure, faculté de résilier sans frais dans un délai de trente jours.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence habituelle. Réclamation préalable. En cas de difficulté, contactez d'abord notre support : contact@socone.eu. Nous nous efforçons de répondre sous quinze jours ouvrés. Médiation de la consommation. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOCONE : Médiateur de la consommation : SOCONE n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici avant toute commercialisation. La saisine du médiateur est facultative ; vous restez libre de saisir à tout moment le juge. Juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de SOCONE — e-mail : contact@socone.eu Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Service : abonnement SOCONE (VPN et protection DNS) — Souscrit le : ................................ — Adresse e-mail du compte : ................................ — Nom du consommateur : ................................ — Adresse du consommateur : ................................ — Signature (uniquement en cas de notification papier) : ................... — Date : ................................
Dernière mise à jour : 20 août 2026 — document identique à celui affiché dans l'application mobile.